Achat & Location

Qu’est ce qu’un acte authentique notarié ?

La nécessité d’un acte authentique notarié est relativement courante dans la pratique civile et commerciale. La loi exige cette forme dans le cas de certains actes juridiques (le plus souvent des contrats). Des actes notariés sont également requis pour la…

Lire la suite

Quelle est la durée d’un bail locatif ?

La durée d’une convention de bail vide est régie par la loi du 6 juillet 1989. Ce règlement légal s’applique obligatoirement lorsque la maison est la résidence principale du locataire. Dans ce cas, la durée minimum d’un bail locatif non…

Lire la suite

APL : qui peut bénéficier de l’aide personnalisée au logement ?

Quelquefois au fil des temps, les disputes entre propriétaires et locataires d’un logement se sont apparues faute de l’inexistence d’une convention qui devrait être établie dès le début. Afin de surmonter ces problèmes, faites appel à l’APL ou à l’ « Aide…

Lire la suite

Plan du site