Au moment de l’achat d’un bien immobilier à plusieurs, un mot est très souvent cité dans les contrats : la quote-part. On peut la payer ou bien la toucher. Et comme son nom l’indique, la quote-part est tout simplement la partie…
Lire la suiteLa nécessité d’un acte authentique notarié est relativement courante dans la pratique civile et commerciale. La loi exige cette forme dans le cas de certains actes juridiques (le plus souvent des contrats). Des actes notariés sont également requis pour la…
Lire la suiteLa durée d’une convention de bail vide est régie par la loi du 6 juillet 1989. Ce règlement légal s’applique obligatoirement lorsque la maison est la résidence principale du locataire. Dans ce cas, la durée minimum d’un bail locatif non…
Lire la suiteQuelquefois au fil des temps, les disputes entre propriétaires et locataires d’un logement se sont apparues faute de l’inexistence d’une convention qui devrait être établie dès le début. Afin de surmonter ces problèmes, faites appel à l’APL ou à l’ « Aide…
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