La nécessité d'un acte authentique notarié est relativement courante dans la pratique civile et commerciale. La loi exige cette forme dans le cas de certains actes juridiques (le plus souvent des contrats). Des actes notariés sont également requis pour la certification de faits juridiquement pertinents, ou pour prouver les décisions des organes des personnes morales.
Définition générale d’un acte authentique notarié
Un acte authentique notarié est un document qui est établi dans chaque cas lorsque la conservation d’une forme spécifique de déclaration de volonté est requise par la loi. Si une forme spécifique est requise, par exemple la vente d’une propriété nécessite la rédaction d’un acte notarié, l’acte juridique accompli sans la forme prescrite est invalide. Un acte notarié doit être rédigé par un notaire de manière compréhensible et transparente. Dans l’exercice des activités notariales, le notaire est tenu de veiller à ce que les droits et intérêts légitimes des parties soient respectés.
Un acte notarié : un document officiel au contenu réglementé
L’acte authentique notarié comporte obligatoirement la date et le lieu de l'établissement de l'acte, les nom, prénoms et siège de l'étude notariale et les noms et prénoms et lieu de résidence des parties concernées.
A la demande des parties, il peut comporter une référence aux circonstances survenues lors de la rédaction de l'acte. Des obligations d'information supplémentaires lors de la rédaction d'un acte notarié concernant la nationalité s'appliquent aux étrangers. Si une personne qui n’a pas pu ou ne sait pas écrire est impliquée dans l'acte, le notaire déclare que la personne n'a pas signé l'acte et indique pour quelles raisons. Chaque feuillet d'un acte notarié de plusieurs pages doit être numéroté, relié et paraphé par chaque partie ayant participé à l'acte et par un notaire.
Différence entre la notarisation et l'authentification
La notarisation signifie qu'un notaire public, l'officier public mandaté par l'État, sert de témoin impartial dans l'accomplissement d'une variété d'actes officiels. Ensuite, le notaire signera et tamponnera le document avec un sceau. L'authentification fait généralement référence à la reconnaissance et à la vérification par une agence de niveau supérieur de la légalité et de l'authenticité de la signature et du sceau sur le document, de sorte qu'un document d'un pays soit légalement reconnu dans un autre pays. Cela impliquera généralement une forme de certification du pays d'origine du document qui est reconnaissable dans le pays dans lequel le document sera utilisé.