Quelle est la durée d’un bail locatif ?

Publié le : 21 mars 20223 mins de lecture

La durée d’une convention de bail vide est régie par la loi du 6 juillet 1989. Ce règlement légal s’applique obligatoirement lorsque la maison est la résidence principale du locataire. Dans ce cas, la durée minimum d’un bail locatif non meublée est de 3 ans lorsque le bailleur est un particulier et de 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale comme une entreprise.

La durée du bail d’un logement vide

Dans le cas où le propriétaire serait une personne physique, d’après l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989, la durée du bail est souvent de trois ans au moins. Cette période est la même si le possesseur est une Société Civile Immobilière dirigée par un membre de la même famille. Si le propriétaire est une personne morale, ce délai est de 6 ans. Dans des cas exceptionnels, cette période peut être raccourcie, donc dans des cas très exceptionnels, 1 à 3 ans doivent être spécifiés dans le bail. Dans ce genre de situation, le bailleur doit en aviser le preneur par courrier recommandé au moins deux mois avant la fin du bail. Si l’événement ne se produit pas ou si le propriétaire ne confirme pas la fin du bail il y a deux mois, le contrat est automatiquement prolongé de trois ans après la signature du contrat.

L’abrogation du bail par le propriétaire

Dans trois circonstances exceptionnelles, le propriétaire peut encore aviser le locataire que celui-ci doit quitter les lieux à l’expiration du bail. Si le bailleur choisit d’habiter le logement ou d’être occupé par des proches, il doit l’en aviser par courrier recommandé au moins six mois à l’avance ; s’il vend le bien, le locataire a le droit de préemption. En d’autres termes, le bailleur doit lui donner priorité pour acheter la demeure qu’il occupe. En plus, le défaut d’assurance du logement par le locataire peut être un motif légitime et sérieux de ne pas renouveler le bail.

L’annulation du bail par le locataire

Le locataire peut quitter l’appartement avant la fin du bail moyennant un préavis de trois mois au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il n’a pas à donner de motif particulier sauf s’il dispose d’un préavis d’un mois. Le préavis est calculé à partir du moment où le propriétaire perçoit la lettre recommandée. Lors de la location d’un logement, il est donc important de connaître la durée du bail. Cette dernière dépend du genre de location.

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