Depuis 1997, l’achat et la vente d’un bien immobilier nécessitent des rapports obligatoires sur son statut. Ces rapports doivent faire partie d’un dossier d’évaluation technique global et fournir des informations au candidat propriétaire sur son bien. Cela est nécessaire, car certains rapports ne sont pas obligatoires, mais sont requis dans certains cas. D’autres rapports ne sont pas obligatoires, mais sont recommandés dans certaines situations comme les évaluations de l’emplacement ou de l’âge du permis de construire. Mais quels sont donc les diagnostics immobiliers obligatoires ?
Quels diagnostics obligatoires faut-il faire lors de la vente ?
Avant de mettre une maison en vente, un propriétaire doit fournir un diagnostic de plomb précis pour toute construction antérieure. Si la concentration du diagnostic est de 1 mg/cm² ou moins, leur diagnostic est sans restriction et peut être utilisé pour toute propriété construite avant le premier janvier 1949. L’amiante n’a été diagnostiqué sur aucun bâtiment construit avant le premier juillet 1997. Il peut vérifier les signes de parasites et identifiez les termites dans n’importe quelle partie de la maison. Il peut également être utilisé pour vérifier les zones à haut risque. Ce certificat d’inspection est valable six mois et peut être utilisé indéfiniment.
Il est nécessaire d’effectuer un diagnostic électrique et de gaz annuel pour toute propriété avec un système de gaz et électrique de quinze ans ou plus. Cela inclut les maisons avec un système électrique plus ancien ou toute maison avec une conduite de gaz installée avant 1999. De plus, cela est valable trois ans. Tout bien peut être inscrit pendant trois ans dans le cadre de cet examen. Il est valable six mois et répertorie les risques miniers, technologiques et naturels auxquels un bien peut être soumis. Ce processus détermine la performance énergétique d’un bien et le classe sur une étiquette énergétique. Le diagnostic immobilier sur la loi Carrez est aussi obligatoire ; il est valable dix ans et fournit des mesures des parties privatives dont les acquéreurs sont copropriétaires. Depuis janvier 2011, toutes les propriétés qui ne sont pas reliées au système de drainage principal doivent être testées pour les conditions sanitaires par les responsables de la santé publique. Ceci est un diagnostic immobilier obligatoire pour les copropriétés de plus de huit mètres carrés appartenant à une société ou une association. De plus, une telle copropriété peut rester en place indéfiniment tant que l’entretien ne modifie pas la surface physique. Vous pouvez suivre ce lien pour avoir plus d'informations.
Comment faire ces diagnostics obligatoires ?
Pour réaliser un diagnostic immobilier professionnel, il faut l’intervention d’un diagnosticien certifié. L’exception concerne le diagnostic d’assainissement qui peut être établi par le service public d’assainissement non collectif. Sinon, un vendeur ou un bailleur doit travailler avec un diagnosticien certifié pour effectuer tout diagnostic nécessitant une intervention directe. Ces diagnostics incluent Loi Carrez, ERNMT et bien d’autres. Faire appel à un expert permet de se prémunir contre d’éventuels litiges dus à la responsabilité professionnelle engagée dans le diagnostic. Les informations sur les experts certifiés sont disponibles dans les listes fournies par les organismes de certification des soins de santé. Il est également possible de trouver l’expert certifié grâce à un répertoire de ces professionnels de la santé. Il est primordial pour les professionnels effectuant une évaluation de posséder une certification délivrée par un organisme reconnu. Cela leur permet d’assurer la sécurité de leur évaluation et de l’acheteur de leur nouvelle propriété. Ces professionnels doivent souscrire une assurance responsabilité professionnelle avant d’effectuer leur évaluation. Il est impératif qu’ils maintiennent leur impartialité et leur indépendance à tout moment. Ils ne devraient pas ruiner ces qualités en prenant position dans n’importe quelle situation.
Quand faire un diagnostic obligatoire ?
La loi exige que les diagnostics soient effectués correctement. Le code de la construction et de l’habitation L271-4 stipule que le vendeur doit fournir un dossier technique à l’acquéreur lors de la signature du contrat de vente. Par conséquent, l’acheteur doit recevoir un diagnostic immobilier valide dès le début du processus. Les acheteurs doivent fournir les documents nécessaires sur demande ; sinon, ils peuvent être sanctionnés. Les acheteurs peuvent demander un délai supplémentaire de sept jours, se voir accorder une rétractation sans pénalité ou renégocier de nouveau le prix de vente. Cela se traduit souvent par un prix d’achat inférieur.