Un relevé de propriété de cadastre, appelé aussi extrait de la matrice cadastrale, définit un document listant l’ensemble de tous les biens immobiliers que peut posséder un propriétaire dans une commune. Vous pouvez bel et bien obtenir un extrait de matrice cadastrale et en faire une demande ? Mais comment y arriver ?
Qu’est-ce qu’un relevé de matrice cadastrale ?
L’extrait de matrice cadastrale, appelé également relevé de propriété, peut recenser l'ensemble de tous les biens non bâtis et bâtis que tous les propriétaires possèdent dans la commune. Au niveau forestier, il s'agit des relevés de propriétés non bâties pouvant renseigner les propriétaires sur un patrimoine forestier. Un relevé de propriété de cadastre englobe quelques informations utiles à savoir la nature de culture, la référence cadastrale de chaque parcelle, l’identité des propriétaires et les informations fiscales. Il s'agit de relevés qui sont annuellement mis à jour, en fonction des déclarations qui ont été communiquées par le propriétaire.
Qui peut faire la demande d'un relevé de propriété de cadastre ?
Il n'y a pas seulement le propriétaire qui pourra demander le relevé de propriété, c'est précisé dans le Bulletin Officiel des Impôts. Effectivement, le document donné par l'administration va différer selon la qualité de la personne qui effectue la demande. De ce fait, le relevé de propriété fait pour le propriétaire sera délivré aux titulaires des droits inscrits dans le compte du dit propriétaire, à leurs mandataires, aux notaires, ayants-droits, avocats et géomètres-experts. Pour les tierces personnes avec une demande ne désignant aucun immeuble en particulier, ils pourront obtenir un relevé de propriété uniquement destiné aux tiers. Effectivement, ce document ne se compose pas de toutes les informations liées au propriétaire telles que son lieu de naissance ou sa date de naissance. Il y a également le relevé de la propriété limité au bien qui sera délivré pour les demandes mentionnant des immeubles précis.
Comment faire la demande d’un relevé de propriété de cadastre ?
Afin de demander votre relevé de propriété de cadastre, il faut le réaliser par écrit et l'adresser au Centre des Impôts Fonciers. Il vous est alors possible de faire votre demande sur du papier libre ou bien par courriel. Par contre, pour que votre demande soit bien recevable, quelques informations essentielles devront y être mentionnées : nom et prénom ou raison sociale du demandeur, commune dictée par les immeubles, immeubles ou personnes concernées. Vous pouvez également faire votre demande de relevé de propriété en ligne directement en remplissant un formulaire administratif visible sur le site dédié.