5 conseils pour créer une société civile immobilière à Monaco

société civile immobilière

Publié le : 21 novembre 20224 mins de lecture

Une Société Civile Immobilière ou sci est une société dont l’objet est de réaliser des opérations totalement civiles, comme la gestion d’un patrimoine immobilier. La sci peut effectivement acheter, louer et posséder des biens immobiliers non meublés. En revanche, les activités commerciales sont exclues, comme l’activité de marchand de biens ou de location meublée. Alors comment créer la vôtre à Monaco ?

Connaître les profils requis, un conseil à privilégier !

La résidence et la nationalité monégasque ne sont pas requises pour créer une SCI (société civile immobilière) à Monaco. Ainsi, vous pouvez créer une société de droit monégasque et être citoyen français, ou résident français. Une SCI monégasque requiert la présence d’au moins deux associés. La loi n’impose pas de capital social minimum. Au niveau fiscal, les résidents monégasques peuvent bénéficier d’une exonération des droits de succession en cas de filiation directe (parent/enfant, conjoint). Quant aux Français, ils seront taxés en ligne directe entre 15 et 45 %. Les résidents français peuvent également bénéficier de cette exonération. C’est en effet le cas s’ils détiennent en héritage chaque part d’une société monégasque possédant des biens immobiliers en France, biens immobiliers qui étaient détenus par un résident monégasque. C’est le résultat d’une jurisprudence de la Cour de cassation.

Bien rédiger les statuts et obtenir l’immatriculation !

Tout d’abord, comme pour toute création de société, la rédaction des statuts de votre SCI est obligatoire. Ce document vous permettra de décrire précisément chaque modalité de fonctionnement de votre SCI, les pouvoirs du gérant essentiellement. La rédaction de ces statuts est la dernière étape de la création de votre SCI. Vous devrez encadrer ce document au plus près, c’est ce qui deviendra la clé du fonctionnement de la société. Il ne faut donc pas négliger cette première étape. Ainsi, dans certains cas, cet enregistrement n’est pas obligatoire, mais vous devez tout de même déposer votre dossier complet au greffe du tribunal de commerce et prendre l’inscription de la SCI au RCS. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire d’immatriculation contenant un certain nombre de documents. Ces deux points sont donc essentiels pour avancer dans votre démarche.

Connaître les conditions nécessaires et ne pas brûler les étapes !

Les sociétés civiles monégasques sont essentiellement régies par les articles 1670 à 1711 du Code civil monégasque. La signature des statuts se fera sous seing privé ou chez un notaire. La rédaction de ces statuts est notamment libre. Vous pouvez décider par exemple de limiter le pouvoir du gérant, d’adopter un système spécifique de transmission des parts… Les statuts sont soumis à la formalité d’enregistrement auprès des autorités compétentes. Une société devra être inscrite sur un registre spécial qui est tenu par le service des répertoires de l’industrie et du commerce. Les obligations concernant la comptabilité sont simplifiées. L’état des dépenses et des recettes sera conservé au siège social. Pour créer une SCI (société civile immobilière) à Monaco sans soucis, il ne faut pas négliger les procédures qui se font en plusieurs étapes à savoir la rédaction de vos statuts, la réalisation du capital social, la publication de l’avis de création au Journal d’annonce et le dépôt et la constitution d’un dossier de création de sociétés au greffe du tribunal de commerce.

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